CONDITIONS CONTRACTUELLES

DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPOSANT

Le déposant atteste que l’objet déposé est son entière propriété

Le déposant reste propriétaire de l’objet déposé

Le déposant s’en remet au dépositaire pour tout ce qui intéresse la vente

Le déposant peut reprendre l’objet qu’il a placé en dépôt tant que la mise en vente n’a pas eu lieu

Le déposant doit vérifier fréquemment que son objet est bien exposé en vue de sa vente

Le déposant doit exiger le versement du montant fixé entre les parties, si l’objet déposé à été vendu

En cas de désaccord avec le dépositaire, on se reportera à la fiche de dépôt.

Pour une bonne rotation du stock, les articles seront gardés deux mois par la dépositaire. Passé ce délai, soit la dépositaire demandera à la déposante de reprendre ses articles, soit une baisse de prix sera proposée et appliquée de – 10% pour un mois supplémentaire de dépôt.

La présentation d’une pièce d’identité est demandée lors du premier dépôt.

DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE

L’activité du dépôt-vente, exercée comme activité principale, doit faire l’objet d’une inscription à la préfecture du département.

Le dépositaire doit tenir à jour un registre comportant le nom et l’adresse des déposants ainsi que les clauses du contrat de dépôt.

Le dépositaire doit établir une fiche de dépôt où sont notées la nature et la description des objets déposés, ainsi que leur prix.

En cas de vol ou de casse, c’est le dépositaire qui est tenu pour responsable. C’est lui qui doit indemniser le déposant au prix convenu sur la fiche de dépôt.

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Qualité Commerce Haut de France

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